Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à tous les services fournis par Chauffagiste Paris SARL, ci-après dénommée « le Prestataire », à ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de :

• Dépannage d'urgence de systèmes de chauffage et de plomberie
• Installation de chaudières et systèmes de chauffage
• Entretien et maintenance préventive
• Ramonage et nettoyage de conduits
• Réparation et remplacement d'équipements
• Conseils techniques et expertise

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, sauf dérogation expresse et écrite.

2.1 Devis

Tout devis établi par le Prestataire est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis devient contractuel dès acceptation et signature par le Client.

2.2 Commandes d'urgence

Pour les interventions d'urgence (panne, fuite, absence de chauffage), le Client peut commander par téléphone au 01 84 80 50 00. La commande est confirmée par l'intervention du technicien sur site.

2.3 Annulation

Le Client peut annuler sa commande sans frais jusqu'à 2 heures avant l'heure prévue d'intervention. Passé ce délai, des frais de déplacement pourront être facturés selon le tarif en vigueur.

3.1 Tarification

3.2 TVA

Tous les prix sont indiqués TTC (TVA applicable : 20% sauf cas particuliers). Pour les travaux d'amélioration énergétique éligibles, un taux réduit de 5,5% peut s'appliquer.

3.3 Facturation

La facture est établie à l'issue de l'intervention et remise au Client. Elle comprend le détail des prestations réalisées et des pièces fournies.

4.1 Modalités de paiement

4.2 Échéances

- Dépannage et petites réparations : Paiement comptant à l'issue de l'intervention
- Travaux d'installation : Acompte de 30% à la commande, solde à la réception
- Contrats d'entretien : Paiement annuel ou mensuel selon accord

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 3 fois le taux légal, majorées d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-3 et L441-10 du Code de commerce.

5.1 Délais d'intervention

5.2 Accès aux locaux

Le Client s'engage à faciliter l'accès aux locaux et aux équipements concernés. Il doit signaler tout risque particulier lié à l'environnement de travail.

5.3 Fournitures

Sauf mention contraire, les pièces détachées et fournitures sont incluses dans le devis. Le Prestataire s'engage à utiliser des pièces de qualité, neuves ou reconditionnées selon les cas.

6.1 Garantie légale

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.

6.2 Garantie commerciale

6.3 Exclusions

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un mauvais usage, de négligence, d'usure normale, ou de modifications non autorisées par le Client.

7.1 Assurance responsabilité civile

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale auprès d'AXA Pro et MAF Assurances.

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation en cause. Elle ne peut être engagée pour des dommages indirects ou immatériels.

7.3 Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (intempéries, grèves, etc.).

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et au suivi client. Elles sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données qu'il peut exercer en contactant : contact@plombierchauffagiste.org

10.1 Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

10.2 Médiation de la consommation

10.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11.1 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet.

11.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.

11.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.